Le procès-verbal des élections CSE consigne les résultats du scrutin. Il permet d’identifier les élus et de transmettre les résultats à l’administration. Préparez les formulaires correspondant aux titulaires et aux suppléants, pour chaque collège, puis contrôlez les chiffres et les signatures avant l’envoi. Une simple annonce aux salariés ne remplace pas ce document.
Vous venez de terminer le vote ? Ce guide vous aide à choisir les Cerfa, réunir les informations nécessaires et suivre les transmissions. Retrouvez ensuite les autres démarches dans l’étape 3 : après les élections CSE.
1. Quel Cerfa utiliser pour les élections CSE ?
Le choix dépend du scrutin concerné. Utilisez les liens officiels ci-dessous pour récupérer la version proposée par l’administration et sa notice, plutôt qu’une ancienne copie conservée sur un ordinateur.
- Cerfa 15822 : procès-verbal des membres titulaires.
- Cerfa 15823 : procès-verbal des membres suppléants.
- Cerfa 15248 : procès-verbal de carence totale, lorsque ses conditions sont réunies.
Chaque collège fait l’objet d’un PV distinct pour les titulaires et pour les suppléants. Conservez la distinction entre les tours dans les rubriques prévues. Si certains sièges seulement restent vacants, n’assimilez pas cette situation à une carence de candidatures totale : consultez le guide du PV de carence CSE.
2. Remplir le PV : quelles données contrôler ?
Rassemblez le SIRET du bon établissement, la convention collective, le périmètre, le collège, les listes de candidats, les résultats et les éléments du PAP. Une confusion entre entreprise et établissement ou entre titulaires et suppléants peut rendre les documents incohérents même si le dépouillement est juste.
Vérifiez ensemble le nombre d’inscrits, les votants, les bulletins blancs et nuls, les suffrages valables, les voix des listes et des candidats, puis les sièges attribués. La moyenne de liste peut différer du nombre de bulletins lorsque des candidats ont reçu des voix différentes. Notre guide du calcul des résultats CSE explique la méthode ; le guide du quorum aide à vérifier le premier tour.
Le premier tour doit être dépouillé même si le quorum n’est pas atteint. Les données restent notamment utiles à la mesure de l’audience syndicale. Suivez les rubriques et la notice du Cerfa sans remplir automatiquement les zones réservées à l’attribution des sièges lorsque celle-ci n’a pas lieu.
3. Qui signe le procès-verbal des élections ?
Les formulaires des titulaires et suppléants prévoient la signature de chaque membre du bureau de vote. Organisez la vérification et la signature à l’issue des opérations. Une signature manquante ne se corrige pas en faisant signer librement un élu qui n’appartenait pas au bureau.
Le PV des élections n’est pas le PV d’une réunion du comité : ne confondez pas les signatures du bureau de vote et les missions ultérieures du secrétaire. Pour préparer cette seconde étape, consultez les missions du secrétaire du CSE.
4. Délai de transmission du PV CSE : à qui l’envoyer ?
L’employeur doit transmettre un exemplaire au prestataire agissant pour le ministère du Travail dans les quinze jours suivant l’élection. Le téléservice officiel permet la saisie et la transmission selon ses modalités. Conservez les documents signés et les justificatifs de dépôt ; une date préparée dans un calendrier ne prouve pas un envoi.
Après la proclamation des résultats, une copie est également communiquée dans les meilleurs délais aux organisations syndicales ayant présenté des listes ou participé à la négociation du PAP. En cas de carence totale, l’information des salariés et la transmission à l’inspection du travail obéissent aussi aux règles spécifiques de la carence.
Exemple de repère : pour un scrutin tenu le 15 mars 2027, le délai de quinze jours conduit au 30 mars. Vérifiez les règles de computation applicables et préparez votre dépôt en amont. Le calendrier électoral CSE permet de visualiser ces échéances.
5. Annoncer les résultats et archiver le dossier électoral
Affichez la liste nominative des membres avec les indications prévues, notamment leur lieu habituel de travail et leur participation éventuelle aux commissions. Séparez cette information destinée aux salariés de la diffusion des pièces électorales contenant des données personnelles.
Conservez un dossier clair : PAP, candidatures, pièces de dépouillement, PV signés et preuves de transmission. Définissez les accès et les durées de conservation selon les finalités et les obligations applicables. Pour votre communication interne, vous pouvez adapter le modèle d’annonce des résultats, puis préparer la première réunion du CSE.
6. Questions fréquentes
Faut-il un PV distinct pour les titulaires et suppléants ?
Oui. Les formulaires sont distincts et chaque collège doit être identifié séparément. Suivez les rubriques prévues pour les tours.
Peut-on remplacer le Cerfa par un modèle Word ?
Une trame interne peut servir à préparer les données, mais elle ne remplace pas le formulaire homologué ou le téléservice officiel de transmission.
Faut-il transmettre un premier tour sans quorum ?
Il faut conserver et consigner les résultats du premier tour même sans quorum. Suivez la notice officielle pour renseigner et transmettre les données correspondantes.
Le délai de quinze jours concerne-t-il aussi les syndicats ?
La transmission au prestataire ministériel relève du délai de quinze jours. La copie aux syndicats concernés doit être faite dans les meilleurs délais après la proclamation des résultats.
Repères vérifiés le 4 novembre 2026. Sources : Transmission et affichage — R. 2314-22 ; Copie aux syndicats — L. 2314-29 ; Carence — L. 2314-9.
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