Le Cerfa 15248 sert à constater la carence de candidatures pour tous les collèges du CSE. Ce pas à pas explique où inscrire l’établissement, les dates des tours et les informations de contact, avec une capture annotée et un exemple fictif. Il accompagne le formulaire officiel 15248*06 ; la page sur la procédure de carence reste le guide pour déterminer si ce cas correspond à votre élection.
1. Cerfa 15248 : vérifier qu’il correspond à votre situation
Ce document n’est pas un formulaire destiné à solder n’importe quel siège vacant. Son avertissement vise une carence de candidatures au premier et au second tour, pour les titulaires et les suppléants, empêchant la mise en place ou le renouvellement du comité. Si des élus ont été désignés, ne déclarez pas une carence totale pour tous les collèges.
La procédure de carence CSE détaille les situations et les démarches. Lorsqu’un scrutin produit des résultats, les formulaires des titulaires — Cerfa 15822 et des suppléants — Cerfa 15823 restent distincts.
Ouvrir le Cerfa 15248 officiel → · Consulter sa fiche Service Public et la version disponible
2. Capture annotée du PV de carence : quatre zones utiles
Les numéros repèrent les zones du formulaire, avec un scénario de 35 salariés dans la légende. Il s’agit d’un support de lecture, pas d’un formulaire prérempli à envoyer.
3. Identifier l’établissement, le SIRET et les électeurs
Le haut du formulaire identifie le périmètre concerné : SIRET, raison sociale, adresse et convention collective. La partie droite permet de préciser les autres établissements concernés. Utilisez les pièces du dossier électoral pour renseigner ce périmètre et l’éventuel SIRET déclaré lors de l’élection précédente.
Dans les informations générales, le nombre d’électeurs inscrits est un nombre de personnes, pas un effectif en équivalent temps plein. Reprenez les inscrits de la liste électorale. Les dates d’information du personnel et des élections prévues doivent être cohérentes avec les preuves conservées et votre calendrier électoral CSE.
4. Choisir le cadre 11–20 salariés ou celui de plus de 20 salariés
Le Cerfa propose deux cadres alternatifs, séparés par « OU ». Le cadre I concerne les entreprises de 11 à 20 salariés ; le cadre II celles de plus de 20 salariés. Ne remplissez pas les deux pour une même situation.
Le cadre I demande les dates des deux tours sans liste de candidats. Le cadre II ajoute les repères de l’invitation des syndicats et de la première réunion de négociation, puis les dates des deux tours sans candidature. Ne reconstituez pas une invitation qui n’a pas eu lieu : chaque indication doit correspondre à un acte documenté.
Le régime particulier des entreprises de 11 à 20 salariés se lit avec L. 2314-5 et les instructions ministérielles. Retrouvez son articulation dans le guide de l’invitation des syndicats. Ce pas à pas ne transforme pas le formulaire en validation de la procédure suivie.
5. Exemple fictif : un PV de carence dans une entreprise de 35 salariés
Supposons une entreprise de 35 salariés, sans candidature dans aucun collège, ni pour les titulaires ni pour les suppléants, à l’issue des deux tours. Les étapes ont été régulièrement organisées. Voici comment relier ses pièces aux rubriques du cadre II.
| Pièce du dossier fictif | Rubrique correspondante |
|---|---|
| Information du personnel du 4 janvier 2027 | Informations générales relatives à l’élection |
| Invitations des syndicats du 6 janvier 2027 | Date de l’invitation dans le cadre II |
| Première réunion de négociation fixée au 25 janvier 2027 | Date de première réunion prévue dans le cadre II |
| Premier tour prévu le 15 mars 2027, sans candidature | Première date de tour dans le cadre II |
| Second tour prévu le 29 mars 2027, sans candidature | Deuxième date de tour dans le cadre II |
| PV établi le 29 mars 2027 | Date et signature en bas du formulaire |
Le scénario ne sert pas à réécrire l’historique d’une élection. Les dates de votre document proviennent de vos propres pièces. Un premier tour sans candidat ne suffit pas à remplir par anticipation le constat d’un second tour encore à venir.
6. Signer le Cerfa 15248 et garder les preuves des transmissions
La carence est constatée par l’employeur, qui établit le PV. Le bas du Cerfa comporte lieu, date, signature du chef d’établissement ou d’entreprise, coordonnées du contact et cachet. Cela diffère des PV de résultats, signés par les membres du bureau de vote.
L’employeur informe les salariés par un moyen donnant date certaine et transmet le PV à l’inspection du travail dans les quinze jours, selon L. 2314-9. Le formulaire prévoit aussi l’envoi au centre de traitement des élections professionnelles. Le téléservice officiel de saisie et de transmission des PV et les indications du portail ministériel permettent de préparer ce dépôt.
Dans l’exemple d’un PV du 29 mars 2027, quinze jours conduisent au 13 avril 2027. Classez séparément le PV signé, la preuve d’information des salariés et les justificatifs de chaque transmission. Les trois formulaires de PV CSE sont comparés dans notre page de référence.
7. Questions fréquentes
Le Cerfa 15248 remplace-t-il les PV des titulaires et suppléants ?
Non. Il concerne la carence pour tous les collèges dans les conditions indiquées sur le formulaire. Des résultats électoraux se consignent dans les Cerfa 15822 et 15823.
Qui signe le PV de carence ?
L’employeur établit le PV de carence. Le formulaire prévoit la signature du chef d’établissement ou d’entreprise ; ce n’est pas une signature ultérieure du secrétaire du CSE.
Faut-il remplir les deux cadres du formulaire ?
Non. Le formulaire sépare les entreprises de 11 à 20 salariés et celles de plus de 20 salariés par « OU ». Retenez le cadre adapté à la situation.
La capture annotée peut-elle être envoyée à l’administration ?
Non. Elle sert uniquement à comprendre les rubriques. Utilisez le formulaire officiel ou le téléservice, avec les données réelles et les signatures requises.
8. Sources et références
Contenu et références revus le 5 novembre 2026.